La Charte de déontologie
La Charte de déontologie pour des Pratiques responsables en matière d’emploi a été adoptée en janvier 2018 par la Produce Marketing Association (PMA) et la United Fresh Produce Association (United Fresh).
Nos associations ont pris cette initiative, car nous partageons la vision d’un cadre sectoriel régissant la façon de produire et d’acheter de manière responsable des fruits, des légumes et des fleurs. La Charte offre une référence commune pour la responsabilité et la transparence, qui peut être largement comprise, acceptée et appliquée à travers les chaînes d’approvisionnement de l’industrie des fruits et légumes et de l’industrie florale dans le monde entier.
Ce cadre de travail n’est toutefois que le début d’un processus ou d’une action à l’échelle de l’industrie pour veiller à ce que les personnes relevant de notre secteur d’activité soient traitées avec dignité et respect. La Charte n’a pas été conçue dans le but de remplacer le travail de qualité qui est déjà en cours dans l’industrie à travers d’autres initiatives. Nous encouragerons la reconnaissance mutuelle des efforts des membres du secteur, qui recherchent des occasions d’établir une comparabilité et une transparence entre les systèmes existants tout en préservant leurs spécificités, dans le but de réduire la duplication des vérifications et préparer le terrain pour une collaboration accrue. Nous mettrons également l’accent sur l’éducation des membres de l’industrie et la fourniture d’instruments utiles aux producteurs, aux entreprises et aux gestionnaires individuels pour renforcer leurs capacités à stimuler et démontrer des pratiques responsables en matière d’emploi ou d’approvisionnement éthique dans leur travail.
Des pratiques responsables en matière d’emploi représentent la bonne ligne de conduite à suivre et notre réussite en qualité d’industrie en dépend. Les Membres de la Charte font la démonstration publique de cet engagement, et englobent des producteurs, des agences pour l’emploi, des spécialistes du conditionnement, des distributeurs, des exploitants de services alimentaires, des négociants et des détaillants. Rejoignez-nous en devenant Membre de la Charte. Nous vous invitons à consulter notre FAQ pour en savoir plus.
LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR DES PRATIQUES RESPONSABLES EN MATIÈRE D’EMPLOI
Que couvre-t-elle?
La Charte renferme des principes directeurs et des valeurs visant à définir un cadre de référence neutre pour la mise en place de pratiques responsables en matière d’emploi. La Charte repose sur un socle de droit du travail, des systèmes de gestion adéquats et de saines pratiques en matière de santé et de sécurité au travail. Elle couvre les domaines suivants :
- Respect des lois au travail : conformité aux exigences juridiques; santé et sécurité au travail; salaires et avantages sociaux; et heures de travail
- Respect des normes de conduite professionnelle : communication et mesures de protection des travailleurs; recrutement éthique; pratiques responsables en matière d’achat; systèmes de gestion et amélioration continue
- Respect des droits de la personne : l’emploi est librement choisi; liberté d’association; traitement sans cruauté et absence de harcèlement; absence de discrimination; et protection des enfants et des jeunes travailleurs
Comment la Charte est-elle soutenue?
La Charte est soutenue par deux guides et un outil:
- Les Critères d’évaluation: la mise en œuvre de la Charte est expliquée dans un document d’appui, intitulé « Critères d’évaluation ». Renfermant les définitions et les explications des principes visés dans la Charte, ce document opérationnel peut être utilisé par les producteurs, les acheteurs, les organismes de vérification ou d’autres personnes ou entités pour garantir une interprétation cohérente de la Charte.
- Les Directives pour des acheteurs responsables: le document intitulé « Directives pour des acheteurs responsables » renferme des orientations sur les pratiques responsables en matière d’achat pour aider les entreprises à se conformer à ce principe de la Charte dans une chaîne d’approvisionnement.
- L’Outil d’auto-évaluation à destination des employeurs: l’Outil d’auto-évaluation à destination des employeurs permet à une entreprise d’évaluer sa propre performance par rapport aux principes de la Charte, en remplissant un formulaire d’auto-évaluation qui dévoilera ses lacunes dans les opérations ou des occasions d’amélioration. L’auto-évaluation est un outil éducatif. Il n’est pas conçu pour réaliser des vérifications.
Ces outils de référence peuvent volontairement être intégrés en partie ou en intégralité par les organisations dans leurs systèmes respectifs, ou être utilisés en guise de référence pour comparer, ou autrement passer en revue, leur programme existant par rapport à la Charte.
De quelle manière la Charte a-t-elle été élaborée?
Un Comité mixte sur les Pratiques responsables en matière d’emploi, composé de 16 membres et réparti à égalité entre fournisseurs et acheteurs, a mis au point la Charte tout au long de l’année 2017 en vertu d’un mandat défini. Au terme d’un dialogue approfondi avec des membres de l’industrie, des conseillers spécialisés et le public en général à travers une consultation en janvier-février 2017 (voir le rapport), les associations ont adopté la version définitive de la Charte en janvier 2018 à titre de recommandation pour l’ensemble des membres du secteur.
Les entreprises qui utilisent la Charte vont-elles faire l’objet de vérifications?
Les associations ont pour objectif d’instaurer des préconisations sectorielles de façon efficace. Les associations ont refusé d’ajouter une nouvelle vérification et une nouvelle base de données sur le marché pour garantir la mise en œuvre de la Charte, dans la mesure où elles ne souhaitaient pas ajouter des coûts pour l’industrie, puisque des systèmes de vérifications préalables existent déjà. Les associations n’exerceront pas non plus d’activités d’accréditation ou de certification, et n’entreront pas en concurrence avec de telles activités existantes, dans la mesure où la Charte vise à demeurer un cadre de référence neutre et non aligné.
Tout système de vérification de la conformité sociale est invité à établir une comparaison de ses vérifications pour identifier ses lacunes par rapport à la Charte et adapter ses vérifications en vue d’intégrer les Critères d’évaluation de la Charte, selon le cas.
Les systèmes de vérification suivants ont confirmé que leurs systèmes sont conformes à la Charte d’éthique :
Toute entreprise certifiée par l'un des systèmes de vérification ci-dessus a pris les mesures nécessaires pour adopter la charte et il lui suffit d'envoyer une lettre, signée sur papier à en-tête de son entreprise, à l'IFPA pour demander à adhérer à la Charte d’éthique. Une lettre modèle se trouve à la dernière page du document Charter Endorser.
L’IFPA encourage le partage de données et l’harmonisation des pratiques de collecte des données pour réduire le fardeau imposé aux producteurs qui doivent faire l’objet de plusieurs vérifications de leurs pratiques en matière de travail de la part des acheteurs. La Charte n’impose pas et ne contrôle pas la façon dont les entreprises prennent leurs propres décisions commerciales.
